Arrêté du 26 septembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 233 du 8 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17190
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Arrêté du 26 septembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300750A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national russe de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2003 au 20 février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paris russe 1910-1960 », à la galerie du musée des beaux-arts de Bordeaux, du 7 novembre 2003 au 1er février 2004.